Facturation électronique : ce que les TPE et micro-entrepreneurs doivent faire dès maintenant
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Dans moins d'un an, les TPE et les micro-entrepreneurs devront aussi en émettre. Qui est concerné, quel calendrier, quelles sanctions, et surtout : que faire concrètement ?
Sommaire
La réforme en une phrase
Entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, la facture PDF envoyée par e-mail disparaît : les factures devront être émises, transmises et reçues dans un format électronique structuré, via une plateforme agréée par l'administration fiscale, qui transmet aussi certaines données au fisc.
Le calendrier
| Date | Réception | Émission |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Obligatoire pour toutes les entreprises | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | — | PME, TPE et micro-entreprises |
Vous êtes déjà concerné. Si l'un de vos fournisseurs est une grande entreprise ou une ETI (opérateur télécom, fournisseur d'énergie, grossiste…), il vous envoie désormais ses factures sous forme électronique. Vous devez être en mesure de les recevoir.
Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés ?
Oui. La réforme s'applique aux entreprises assujetties à la TVA, ce qui inclut les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA : même s'ils ne facturent pas la TVA, ils restent assujettis. Pour vos ventes à des particuliers (B2C) ou à l'étranger, ce n'est pas la facture électronique qui s'applique mais le e-reporting : la transmission de certaines données de vente à l'administration, selon le même calendrier.
Ce qui change concrètement
1. Choisir une plateforme agréée
Chaque entreprise doit passer par une plateforme agréée (PA) pour émettre et recevoir ses factures. La liste officielle des plateformes est publiée sur impots.gouv.fr. Beaucoup de logiciels de facturation et de banques en ligne proposent des offres adaptées aux indépendants, parfois gratuites pour la réception.
2. Un format structuré, pas un simple PDF
Les factures doivent être produites dans un format lisible par machine : Factur-X (un PDF qui embarque des données structurées), UBL ou CII. Votre logiciel de facturation s'en charge s'il est compatible.
3. De nouvelles mentions obligatoires
- le numéro SIREN de votre client ;
- l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse du client ;
- la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services ou les deux ;
- le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
Pensez aussi à vérifier que l'adresse de votre siège social est à jour sur vos factures : c'est elle qui identifie votre entreprise dans l'annuaire des plateformes.
Les sanctions
La loi du 19 février 2026 a durci les amendes prévues à l'origine :
- 50 € par facture émise hors du format électronique obligatoire (contre 15 € initialement prévus) ;
- 500 € par manquement à l'obligation d'e-reporting (contre 250 €).
Ces amendes sont plafonnées sur l'année, mais le plafond peut vite être atteint pour une activité qui facture beaucoup.
Votre checklist pour être prêt
- Dès maintenant : choisissez une plateforme agréée et vérifiez que vous recevez bien les factures électroniques de vos fournisseurs.
- Avant l'été 2027 : vérifiez que votre logiciel de facturation sait produire du Factur-X ou de l'UBL et le transmettre à votre plateforme.
- Collectez le SIREN de tous vos clients professionnels et mettez à jour vos modèles de factures avec les nouvelles mentions.
- Si vous vendez à des particuliers, identifiez avec votre plateforme comment sera fait l'e-reporting.
- Faites un test complet (émission, réception, archivage) avant le 1er septembre 2027.
Et le courrier papier dans tout ça ?
La facture électronique ne fait pas disparaître le courrier : relances, recommandés, courriers de l'administration fiscale et de l'Urssaf continuent d'arriver à l'adresse de votre siège social. Chez Groupe Eduo, vous êtes alerté par SMS à chaque courrier, et vous pouvez le recevoir scanné par e-mail. Découvrez notre offre de domiciliation à Montpellier.
Modèle de facture 2026 avec toutes les mentions obligatoires
Prêt à l'emploi :
- calculs HT, TVA et TTC automatiques ;
- les nouvelles mentions de la facture électronique ;
- la liste commentée des mentions obligatoires.