Conditions générales de vente

1. Informations légales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toute souscription d'abonnement de domiciliation d'entreprise proposée sur le site www.groupe-eduo.fr (ci-après le « Site »), édité par :

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente en ligne d'abonnements mensuels relatifs à des prestations de domiciliation d'entreprise, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties dans ce cadre.

3. Services proposés

Le Site permet à tout client professionnel de souscrire un abonnement mensuel pour bénéficier d'une adresse de domiciliation commerciale, conformément à la réglementation en vigueur.

Les différents types d'abonnement, leurs caractéristiques, services inclus et tarifs mensuels sont détaillés sur la page : www.groupe-eduo.fr

Aucune option ou service supplémentaire n'est proposé en dehors des formules présentées.

4. Conditions de souscription

4.1. Souscription en ligne

La souscription d'un abonnement se fait exclusivement en ligne, via le Site. Le client choisit sa formule, renseigne les informations demandées et procède au paiement par carte bancaire. Il transmet ensuite les justificatifs listés à l'article 4.2, immédiatement après le paiement ou ultérieurement via le lien qui lui est envoyé par email.

4.2. Informations requises

Pour finaliser la domiciliation, le client doit fournir les éléments suivants :

• Nom de l'entreprise (et numéro SIRET si déjà immatriculée)
• Civilité, nom, prénom
• Adresse personnelle complète
• Téléphone, adresse email
• Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
• Justificatif de domicile de moins de trois mois

Ces données et justificatifs sont nécessaires à l'établissement du contrat de domiciliation, que Groupe Eduo est tenu de vérifier avant toute domiciliation. Groupe Eduo se réserve le droit de refuser un justificatif illisible, incomplet, périmé ou non conforme et d'en demander un nouveau.

5. Contrat de domiciliation

Une fois le paiement reçu et les justificatifs validés, le contrat de domiciliation est généré et transmis au client sous 24 heures ouvrées pour signature électronique. Aucun contrat ni attestation de domiciliation n'est délivré tant que les justificatifs n'ont pas été reçus et validés.

Ce contrat officialise la relation entre les parties et est requis pour toute immatriculation ou modification auprès des autorités compétentes.

6. Durée, résiliation et modification de l'abonnement

6.1. Durée

L'abonnement est conclu pour une durée initiale de trois mois, durée minimale prévue par l'article R. 123-168 du Code de commerce, puis reconduit tacitement de mois en mois, avec paiement mensuel récurrent (sauf offre Association & SCI, conclue pour un an, voir article 6.4).

6.2. Résiliation

Le client peut mettre fin à son abonnement à tout moment, sans justification, depuis son espace client ou par simple email.

La résiliation prend effet à la fin du mois de souscription en cours, et au plus tôt au terme d'une durée minimale de trois mois à compter de la souscription, conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce. Aucun remboursement ne sera effectué, même en cas d'usage partiel du service.

6.3. Modification d'abonnement

Le client peut changer de formule d'abonnement à tout moment. Le nouveau forfait choisi prendra effet à la prochaine échéance mensuelle.

6.4. Offre Association & SCI

L'offre Association & SCI est réservée aux associations et aux sociétés civiles immobilières. Elle est conclue pour une durée d'un an, payable d'avance, et se renouvelle automatiquement par périodes d'un an à chaque date anniversaire de souscription.

Le client peut y mettre fin à tout moment, sans justification, depuis son espace client ou par simple email ; la résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours et empêche le renouvellement suivant. Aucun remboursement, total ou partiel, n'est dû en cas de départ anticipé, quel qu'en soit le motif.

7. Prix et modalités de paiement

Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros HT, à l'exception de l'offre Association & SCI, affichée en euros TTC (120 € TTC par an, soit 10 € TTC par mois).

Le règlement des abonnements s'effectue par carte bancaire (CB) via une solution de paiement sécurisée.

Le paiement est mensuel et récurrent, prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de souscription. Pour l'offre Association & SCI, le paiement est annuel, prélevé d'avance à la souscription puis à chaque date anniversaire.

Une facture est générée automatiquement chaque mois et mise à disposition du client.

8. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services de domiciliation une fois le contrat signé, le service étant pleinement exécuté avec l'accord du client.

9. Aucun remboursement possible

Le client reconnaît expressément qu'aucun remboursement ne pourra être accordé, en totalité ou partiellement, que ce soit en cas de résiliation anticipée, d'erreur de souscription, d'utilisation incomplète ou d'inactivité.

Aucun remboursement n'est dû non plus lorsque le client ne transmet pas les justificatifs demandés à l'article 4.2, ou lorsque ceux-ci ne sont pas validés par Groupe Eduo ; dans ce cas, le contrat de domiciliation n'est pas établi et l'abonnement peut être résilié par l'une ou l'autre des parties dans les conditions de l'article 6.

10. Responsabilités

Groupe Eduo met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement et la continuité du service. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :

• d'indisponibilité temporaire du Site,
• de retard ou défaillance dus à un cas de force majeure,
• de fausse déclaration ou d'informations inexactes transmises par le client,
• d'utilisation illégale ou frauduleuse de l'adresse de domiciliation par le client.

En cas de non-respect des dispositions légales, du contrat de domiciliation ou de comportement frauduleux, Groupe Eduo se réserve le droit de suspendre ou résilier le service de plein droit, sans préavis ni indemnité.

11. Données personnelles

Les données collectées lors de la souscription sont utilisées uniquement dans le cadre de l'exécution du service de domiciliation et font l'objet d'un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour plus d'informations, consulter notre Politique de confidentialité.

12. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site, les textes, images, logos, documents et éléments graphiques sont la propriété exclusive de GROUPE EDUO. Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation écrite préalable.

13. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Montpellier, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

14. Modification des CGV

Groupe Eduo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription.