Domicilier sa SCI : règles, options et démarches
Une société civile immobilière doit avoir un siège social, comme toute société. Le choix de cette adresse a des conséquences pratiques que beaucoup d'associés découvrent au premier déménagement.
Points clés
Une adresse officielle
L'adresse Groupe Eduo devient l'adresse de siège qui figure dans vos statuts et vos documents.
Attestation sous 2 h ouvrées
La pièce demandée pour l'immatriculation ou la déclaration de votre structure.
Transfert de siège
Déjà immatriculé ? L'attestation sert aussi de justificatif pour transférer votre siège.
Trois options pour le siège d'une SCI
| Option | Avantages | Limites |
|---|---|---|
| Domicile du gérant | Gratuit, simple | Adresse personnelle publique ; 5 ans maximum si un bail ou un règlement de copropriété s'y oppose ; transfert à chaque déménagement |
| Bien détenu par la SCI | Logique patrimoniale | Le courrier arrive chez le locataire ; transfert obligatoire si le bien est vendu |
| Société de domiciliation | Adresse stable, courrier centralisé, vie privée protégée | Un abonnement mensuel |
Le cas fréquent : la SCI familiale
Dans une SCI familiale, les associés vivent souvent dans des villes différentes et la gérance peut changer de mains au fil des années. Fixer le siège au domicile d'un associé crée une dépendance : à chaque déménagement ou changement de gérant, il faut modifier les statuts, publier une annonce légale et déclarer le changement au greffe. Une adresse de domiciliation reste la même, quelle que soit l'évolution de la famille.
Ce que dit la loi
Le gérant peut installer le siège de la SCI dans son logement. Si une clause du bail ou du règlement de copropriété l'interdit, cette installation n'est possible qu'à titre provisoire, pour 5 ans au maximum, après en avoir informé le bailleur ou le syndic. La SCI peut aussi établir son siège chez une société de domiciliation agréée, dans le cadre d'un contrat de domiciliation écrit.
Les démarches pour domicilier ou transférer le siège
- Souscrire un contrat de domiciliation et obtenir l'attestation ;
- À la création : indiquer cette adresse dans les statuts ; en cas de transfert : décision des associés selon les règles de majorité des statuts ;
- Publier une annonce légale (constitution ou transfert) ;
- Déclarer la création ou la modification sur le guichet unique de l'INPI.
Pour aller plus loin, lisez notre article où domicilier sa SCI dans l'Hérault.
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Notre adresse est au Crès, dans la Métropole de Montpellier, mais nos clients peuvent être installés partout en France : le courrier est scanné ou réexpédié. Souscription en ligne, contrat et attestation sous 2 heures ouvrées.
Les prestations de la formule Confort : siège social, réception du courrier, alerte SMS, scan du courrier sous 24 h et attestation. Paiement annuel d'avance, renouvelé automatiquement chaque année ; aucun remboursement en cas de départ anticipé.
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Questions fréquentes
Une autre question ? Centre d'aide ou 07 83 49 74 07.
Une SCI peut-elle être domiciliée chez une société de domiciliation ?
Oui. Une SCI peut établir son siège dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises, dans le cadre d'un contrat de domiciliation avec une société agréée par la préfecture.
La domiciliation change-t-elle la fiscalité de la SCI ?
Le régime fiscal (IR ou IS) ne dépend pas du siège. En revanche, le siège détermine le greffe compétent et, pour les SCI redevables de la CFE, la collectivité qui la perçoit.
Peut-on domicilier son entreprise au Crès quand on habite ailleurs en France ?
Oui. Le siège social n'a pas à se trouver près de votre domicile. Votre courrier est scanné et envoyé par e-mail (formule Confort) ou réexpédié à l'adresse de votre choix (formule Premium). Gardez simplement à l'esprit que le siège détermine le greffe compétent et la CFE applicable.
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