Glossaire de la création d'entreprise

A B C D E F G H I K M N P R S T U V É

A

ACRE

Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise : exonération partielle de cotisations sociales la première année. Depuis 2026, elle doit être demandée à l'Urssaf et est réservée à certains publics.

Annonce légale

Avis publié dans un support habilité du département du siège pour annoncer la création, la modification ou la dissolution d'une société. Son prix est forfaitaire.

APE (code)

Code d'activité principale exercée attribué par l'Insee lors de l'immatriculation, selon la nomenclature NAF.

ARCE

Aide à la reprise ou à la création d'entreprise : versement en capital d'une partie des droits au chômage restants, en deux fois, par France Travail.

ARE (maintien)

Possibilité pour un demandeur d'emploi créateur de continuer à percevoir ses allocations chômage, cumulées avec ses revenus d'activité selon des règles de calcul mensuelles.

Assimilé salarié

Statut social du président de SAS ou SASU : il relève du régime général de la Sécurité sociale, sans assurance chômage au titre de son mandat.

Attestation de domiciliation

Document délivré par la société de domiciliation qui certifie l'adresse du siège d'une entreprise. Elle sert de justificatif lors de l'immatriculation ou d'un transfert de siège.

B

Bénéficiaires effectifs

Personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote d'une société, ou qui la contrôlent. Leur déclaration est obligatoire.

C

Capital social

Ensemble des apports des associés à la création d'une société. Il n'existe pas de minimum légal pour une SAS, une SARL ou une SCI.

CFE

Cotisation foncière des entreprises : impôt local dû par la plupart des entreprises, calculé sur la valeur locative des locaux ou, à défaut, sur une base minimum. Pas de CFE l'année de création.

Contrat de domiciliation

Contrat écrit entre une entreprise et une société de domiciliation agréée, qui permet à l'entreprise d'établir son siège à l'adresse du domiciliataire.

D

Domiciliation d'entreprise

Service qui fournit à une entreprise une adresse de siège social et gère son courrier, sans qu'elle occupe les locaux au quotidien. Activité réglementée et soumise à agrément préfectoral.

E

E-reporting

Transmission à l'administration fiscale de certaines données de vente qui ne passent pas par la facture électronique : ventes aux particuliers et opérations internationales.

EI (entrepreneur individuel)

Statut de l'entrepreneur qui exerce en son nom propre. Depuis 2022, son patrimoine professionnel est séparé de son patrimoine personnel. La mention « EI » doit suivre son nom sur ses documents.

É

Établissement secondaire

Local d'exploitation d'une entreprise distinct de son siège social (atelier, boutique, entrepôt). Il doit être déclaré.

E

EURL

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : SARL à associé unique. Le gérant associé unique est travailleur non salarié.

F

Facture électronique

Facture émise, transmise et reçue dans un format structuré via une plateforme agréée. Réception obligatoire depuis septembre 2026, émission obligatoire pour les TPE en septembre 2027.

Factur-X

Format de facture électronique hybride : un PDF lisible par l'humain qui contient des données structurées lisibles par les logiciels.

Flat tax (PFU)

Prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital, dont les dividendes : 31,4 % depuis 2026 (12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux).

Franchise en base de TVA

Régime qui dispense de facturer la TVA sous certains seuils de chiffre d'affaires. La facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

G

Greffe

Service du tribunal de commerce qui tient le registre du commerce et des sociétés et délivre les extraits Kbis. À Montpellier : greffe du tribunal de commerce de Montpellier.

Guichet unique

Site formalites.entreprises.gouv.fr, géré par l'INPI, par lequel passent depuis 2023 toutes les formalités de création, modification et cessation d'entreprise.

H

Holding

Société dont l'objet principal est de détenir des participations dans d'autres sociétés. Elle est dite animatrice lorsqu'elle participe activement à la conduite de ses filiales.

I

IS (impôt sur les sociétés)

Impôt sur le bénéfice des sociétés : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice pour les PME qui remplissent les conditions, puis 25 %.

K

Kbis

Extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés : la « carte d'identité » d'une société. Gratuit pour le dirigeant sur MonIdenum.

M

Micro-entreprise

Régime simplifié de l'entreprise individuelle : cotisations calculées sur le chiffre d'affaires et plafonds de 83 600 € (services) et 203 100 € (vente) en 2026.

N

NAF

Nomenclature d'activités française de l'Insee, dont découle le code APE de chaque entreprise.

P

Plateforme agréée

Prestataire habilité par l'administration fiscale par lequel transitent l'émission et la réception des factures électroniques.

Prêt d'honneur

Prêt personnel à taux zéro, sans garantie, accordé au créateur par des réseaux comme Initiative France ou Réseau Entreprendre. Il facilite l'obtention d'un prêt bancaire.

R

RCS

Registre du commerce et des sociétés, tenu par les greffes. Les sociétés commerciales et civiles y sont immatriculées.

RNE

Registre national des entreprises, géré par l'INPI, qui centralise depuis 2023 les informations de toutes les entreprises, y compris les artisans et les professions libérales.

S

SARL

Société à responsabilité limitée, de 1 à 100 associés, dirigée par un ou plusieurs gérants. Le gérant majoritaire est travailleur non salarié.

SAS / SASU

Société par actions simplifiée (unipersonnelle si un seul associé). Grande liberté statutaire ; le président est assimilé salarié.

SCI

Société civile immobilière : société d'au moins deux associés qui détient et gère un patrimoine immobilier. Imposée à l'IR par défaut.

Siège social

Adresse juridique et administrative d'une entreprise, qui figure sur ses statuts, son Kbis et ses factures. Elle détermine notamment le greffe compétent.

SIE

Service des impôts des entreprises : interlocuteur fiscal de l'entreprise, déterminé par l'adresse de son siège ou de ses locaux.

SIREN / SIRET

Le SIREN (9 chiffres) identifie l'entreprise ; le SIRET (14 chiffres) identifie chacun de ses établissements.

Statuts

Acte fondateur d'une société qui fixe ses règles de fonctionnement : objet, siège, capital, pouvoirs des dirigeants, répartition des bénéfices.

T

TNS (travailleur non salarié)

Statut social des entrepreneurs individuels, des gérants majoritaires de SARL et des gérants d'EURL, affiliés à la Sécurité sociale des indépendants.

Transfert de siège

Changement d'adresse du siège social : décision selon les statuts, mise à jour des statuts, annonce légale et déclaration modificative au greffe.

U

Urssaf

Organisme qui collecte les cotisations sociales des entreprises et des indépendants. Son simulateur mon-entreprise.urssaf.fr est la référence pour estimer cotisations et revenus.

V

Vigilance (obligations de)

Les sociétés de domiciliation doivent vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment.